CONDITIONS D'UTILISATION

1 - Généralités

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminé entre la société SARL L'ATELIER DU MARQUAGE - N° Siret 82771326400014 dont le siège social est sis 986 route départemental 15 06390 CONTES FRANCE, ci-après désignée La ville de Drap 34-36 Avenue Jean Moulin, 06340 Drap, ci-après désigné "LE CLIENT", représentée par le directeur général des services. Ce contrat à pour objet les modalités de vente d'équipements de sécurité, de tenues de travail et d'objets publicitaires par l'intermédiaire d'une plateforme de commande en ligne dont l'adresse internet est "https://www.drap2.atelier-du-marquage.fr" ci-après désignée "LE SITE".

2 - Mise en place de la plateforme de commande

La plateforme de commande est mise gracieusement à disposition du client par le fournisseur afin de faciliter le processus de commande et d'améliorer la réactivité du traitement des commandes. Il peut à tout moment être mis "hors ligne" par le fournisseur pour problèmes techniques sans préavis et sans contrepartie pour le fournisseur. Le service du site peut être suspendu par le vendeur au cas où il estimerait que les revenus générés par celui-ci seraient insuffisants par rapport à son coût de fonctionnement et ce, sans contrepartie pour le client.

3 - Commandes

3.1. Le processus de commande est sécurisé par identifiant et un mot de passe. Il appartient au client de se garantir de ne communiquer ces identifiant qu'à un tiers de confiance agissant en son nom et habilité à la gestion des équipements de sécurité et des tenues de travail. Le fournisseur ne pourra être tenu pour responsable de la mauvaise utilisation ou destination des équipements de sécurité et des tenues de travail. En cas de problème ou de divulgation des identifiants à des personnes non autorisées ou plus autorisées, il revient au client d'en informer au plus tôt le fournisseur pour la suppression ou la modification des comptes utilisateurs.

3.2. Les commande du site s'entendent fermes et définitives au moment de leur validation.Toute commande sous-entend l'acceptation ferme et définitive des présentes conditions générales de vente

3.3. Modification. Aucune Commande ne pourra être modifiée postérieurement à la passation par le Client, sans l’accord écrit et préalable du Fournisseur. En toute hypothèse, si le Fournisseur accepte une modification de commande, une telle modification pourra engendrer une augmentation du prix et donner lieu à la prolongation du délai indicatif de livraison initialement prévu, selon les modalités communiquées par le Fournisseur au Client.

3.4. Annulation. Après avoir été acceptée, aucune Commande ne pourra être annulée par le Client sans l’accord écrit et préalable du Fournisseur. En toute hypothèse, si le Fournisseur accepte une annulation de Commande, le Client sera redevable envers le Fournisseur de plein droit, sans mise en demeure ni aucune formalité préalable, d’une indemnité forfaitaire de 150 € HT, outre tous frais de livraison qui auraient été engagés par le Fournisseur pour ladite Commande, même dans l’hypothèse où la commande aurait été franco de port.

4 - Prix de vente

4.1. Les prix des Produits sont ceux figurant sur la fiche produit du site du Fournisseur en vigueur à la date de la réception de la Commande, diminué, le cas échéant, des réductions de prix. Les prix s’entendent hors taxes, en euros et hors frais de transport. Des majorations de prix s’appliqueront en cas de non-respect des conditionnements complets.

4.2. Le Fournisseur peut modifier son Tarif à tout moment suivant entre autres les augmentations de prix fournisseurs ou de fabrication. Toute Commande postérieure à l’entrée en vigueur du nouveau Tarif sera soumise à ce nouveau Tarif sans autre formalité. Dès lors, les prix indiqués sur le site internet du Fournisseur et/ou sur son catalogue peuvent être soumis à des modifications. Pour des raisons de confidentialité, aucun prix ne sera communiqué par téléphone.Le prix facturé sera celui indiqué au moment de la validation de la commande (indiqué sur le bon de commande).

4.3. Le Fournisseur sera susceptible de modifier les Tarifs dans l’hypothèse d’évènements exogènes affectant le coût les Produits, pouvant consister notamment en une variation importante du cours des matières premières, d’une modification de la parité des devises, de la raréfaction, de l’évolution des tarifs douaniers, etc.

4.4. Non réduction du prix pour inexécution. Toute réduction du prix réclamée par le Client en application de l’article 1223 du code civil est exclue, sans préjudice pour le Client et/ou le Fournisseur du recours aux autres voies de droit.

4.5. Echantillonnage. Les échantillons d’une valeur unitaire supérieure à 2 € HT feront l’objet d’une facturation.

5 - Produits et disponibilité

Le fournisseur se réserve le droit de remplacer un produit en rupture de stock ou arrêté par le fabricant par un produit supérieur ou équivalent ayant les mêmes caractéristiques techniques (excepté différence de teinte) au prix de l'article commandé.

Le Fournisseur se réserve la possibilité de modifier à tout moment les Produits qui sont proposés au Client, ainsi que les colisages et les palettisations. Les informations, prix, photos, fiches techniques et graphismes des catalogues auxquels le Client peut avoir accès sont indicatifs et d'illustration et n'engagent nullement le Fournisseur. Tous droits d'utilisation des photographies lui sont réservés.

6 - Délais de fabrication

6.1. Délais. Les délais de fabrication sont fournis à titre strictement indicatifs et sont de cinq (5) à dix (10) jours ouvrés à compter de la date de confirmation de la Commande. Ces délais varient notamment en fonction du nombre et du type de pièces, de la disponibilité des Produits, du mode de passation de la Commande, de l’existence d’opérations spécifiques pour leur traitement, pouvant justifier un doublement des délais. Tout retard de fabrication, même important, ne peut constituer une cause de refus de livraison, ni d’application de pénalités.

6.2. Marquage. Le type, l'emplacement et le visuel du marquage sont ceux habituellement effectués pour le compte du client. En cas de modification du marquage des produits (visuel, couleur, emplacement etc...) il sera obligatoirement précisé lors du passage de la commande puis validé par le client. Il pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire et de délais de fabrication spécifiques.

6.3. En cas d'erreur sur le marquage, le Client doit se référer au chapitre 8 des présentes CGV concernant les retours.

6.4. Le Fournisseur peut fabriquer partiellement les Commandes sans supplément de facturation excepté le cas où le Client serait à l'origine de la demande de fabrication partielle.

7 - Délais de Livraison

7.1. Modalités. La livraison s’effectue conformément à la Commande acceptée par le Fournisseur, par la remise des Produits au transporteur. Afin d’apporter le meilleur service au Client, le choix du transporteur et du type de service les mieux adaptés sont exclusivement effectués par le Fournisseur. Il appartient au Client de notifier tous changements d’adresses ou de conditions de livraison dans les meilleurs délais. Le Fournisseur ne dispose pas de prestataires de transport lui permettant de livrer avant 8h, ni après 20h, ni le weekend et les jours fériés.

7.2. Les frais de livraison sont calculés sur l'estimation du poids du colis et indiqués au moment de la validation de la commande. Les frais de livraison s'entendent pour 1 point de livraison. En cas de livraison en points multiples, le montant de la livraison sera calculé suivant le poids et le nombre de points de livraison. Toute différence de poids entre l'estimation du fournisseur et le poids réel du colis ne saurait donné lieu à réclamation, avoir  ou remboursement d'aucune des parties.

7.2. Délais. Les délais de livraison sont fournis à titre strictement indicatifs et sont de un (1) à cinq (5) jours ouvrés à compter de la fin de fabrication de la Commande. Ces délais varient notamment en fonction du département de destination, de la disponibilité des Produits, du mode de passation de la Commande, de l’existence d’opérations spécifiques pour leur traitement, pouvant justifier un doublement des délais. Tout retard de livraison, même important, ne peut constituer une cause de refus de livraison, ni d’application de pénalités.

7.3. Livraisons partielles et reliquats. Le Fournisseur peut livrer partiellement les Commandes sans supplément de facturation excepté le cas où le Client serait à l'origine de la demande de livraison partielle.

7.4. Livraison directe. En cas de livraisons à une autre adresse que celle de la facturation sur demande du Client, celui-ci communiquera toutes les informations de livraison figurant dans le Formulaire Logistique Complémentaire, disponible à première demande du Client auprès du Fournisseur. En toute hypothèse, la responsabilité du Fournisseur est exclue dans le cas où les informations inscrites dans le Formulaire Logistique Complémentaire seraient incomplètes et/ou erronées. Dans le cas où une nouvelle livraison devait avoir lieu, les frais y afférents seront intégralement supportés par le Client. Toute demande ou réclamation sera gérée entre le Fournisseur et le Client, à l’exclusion de tout tiers.

8 - Réception et retours

8.1. Vérifications. Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits lors de leur livraison. En cas de non-conformité des Produits, en qualité et/ou quantité, le Client doit faire toutes réserves et exercer tous recours auprès du transporteur concerné. Le Client doit notifier sa protestation motivée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée au transporteur, dans les trois (3) jours suivant la réception des Produits, et en adresser copie au Fournisseur. A défaut de réserve ou de contestation dans ce délai, les Produits seront réputés conformes en qualité et en quantité.

7.2. Procédure de vérification contradictoire. Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés et permettre ainsi au Fournisseur toute facilité pour effectuer les vérifications qu’il jugera nécessaires. De plus, le Fournisseur se réserve le droit de faire appel à un expert indépendant, chargé de déterminer l’origine du grief invoqué.

7.4. Interdiction des refus et retours sans accord. Le Client s’interdit de refuser des Produits et/ou de procéder au retour et/ou à la destruction de produits sans que le Fournisseur n’ait été en mesure de contrôler la réalité du grief invoqué par le Client et donné son accord préalable et écrit.

7.5. Procédure de retour. Tout retour de Produit y compris problème qualité/avarie doit faire l’objet d’un accord écrit préalable du Fournisseur afin de faciliter la prise en charge et d’accélérer l’éventuelle émission d’un avoir. A cette fin, le Client prendra contact avec le Service Administration des Ventes du Fournisseur en formulant sa demande par courrier électronique. Sous réserve de l’accord du Fournisseur sur le retour des Produits, celui-ci transmettra au Client un bon de retour que le Client joindra avec les Produits incriminés :

- dans le cadre d’un retour « qualité » (avarie, vices, non-conformité), le Produit sera retourné suivant la procédure en vigueur telle que communiquée à première demande du Client ;

- pour tout autres cas, le Produit sera retourné propre, en parfait état, dans son emballage d'origine et accompagné du bon de retour. Tous les frais et risques liés au retour des Produits seront à la charge du Client. En cas de reconditionnement par les soins du Fournisseur ou de toute autre intervention, une décote pourra être établie. Les Produits non commercialisables compte tenu de leur état, ne feront pas l’objet d’avoir et seront à disposition du Client pendant trente (30) jours dans les locaux du Fournisseur. Passé ce délai, les Produits seront détruits. Dans tous les cas, aucun Produit livré depuis plus de six (6) mois ne pourra être repris. Aucun retour de Produit sérigraphié, brodé, floqué,transformé ou non remis dans son emballage d’origine ne sera autorisé.

9 - Clauses de propriété

Tous les Produits vendus demeurent la propriété du Fournisseur jusqu’à l’accomplissement de toutes les obligations du Client et spécialement jusqu’au complet paiement du prix, en principal et accessoires. L’acceptation de la livraison par le Client emporte acceptation expresse et sans réserve de cette clause par le Client. Nonobstant la réserve de propriété, les risques sont transférés au Client dès le chargement des Produits dans le véhicule du transporteur au sein des locaux du Fournisseur. Le Client s'engage à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation des produits (et notamment veiller à ce que l’identification des Produits soit toujours possible après leur livraison), jusqu’au complet paiement du prix et fera son affaire personnelle des assurances sur les Produits à compter du transfert des risques. Les contrats d’assurance conclus par le Client doivent faire référence expresse au droit de propriété du Fournisseur. Le Client autorise le Fournisseur à procéder en cas de besoin à l'inventaire contradictoire des produits en stock.

10 - Responsabilités

Le Client est seul responsable des conditions de réception, de stockage et de mise à disposition des Produits. Il ne sera accepté aucune réclamation s’il est établi que les défauts constatés sont dus à la négligence du Client et/ou une altération ou une transformation après leur livraison et/ou qu’ils ont été stockés dans des conditions inappropriées. Le Client est expressément informé que toutes informations liées aux conditions de stockage et d’utilisation normale des Produits peuvent être recueillies auprès du Fournisseur sur demande écrite. En aucun cas la responsabilité du Fournisseur ne pourra être engagée en cas d’utilisation et/ou de stockage non conforme des Produits. En toute hypothèse, la responsabilité du Fournisseur sera limitée au montant de(s) (la) Commande(s) litigieuse(s).

11 - Conditions de paiement

11.1. Modalités. Sauf dérogation écrite convenue entre les parties et dans la limite des délais maximum légaux, les factures sont payables par virement bancaire dans un délai de fin mois 30 jours, dans la limite de 45 jours nets : les modalités de calcul de ce délai consistent à ajouter 30 jours à la fin du mois d’émission de la facture, dans la limite de 45 jours nets. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé par le Fournisseur. Par dérogation et sous réserve que le Fournisseur accepte le paiement par effet de commerce, celui-ci devra être retourné au Fournisseur sous 48 heures à compter de la réception de la facture. Le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. Tout Client non couvert par nos assurances crédit réglera les Commandes sur facture pro-forma.

11.2. Retard. Tout retard de paiement donnera lieu à l’application de pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentages, exigibles le jour suivant la date de règlement, sans préjudice de toutes indemnisations complémentaires. Le Client sera également redevable d’une indemnité pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice pour le Fournisseur de demander une indemnisation complémentaire sur justification. Tout défaut de paiement d'une facture à échéance entraînera la déchéance du terme et l'exigibilité de toutes les autres sommes dues au Fournisseur notamment au titres des commandes en cours, lesquelles sont réputées indivisibles de plein droit sans formalité. Toute commande en cours sera suspendue jusqu’à complet paiement des sommes devenues exigibles et dues. Les livraisons suspendues ne reprendront que moyennant leur paiement anticipé.

11.3. Absence de compensation. Toute compensation est exclue entre les parties. Toute retenue unilatérale par le Client sur la facturation ou pénalité est strictement exclue.

11.4. Risques de défaillance. Le client s’oblige à prévenir immédiatement le Fournisseur de toute difficulté susceptible d’entraîner sa défaillance ou de toute saisie opérée par des tiers sur ses Produits.

12 - Attribution de Juridiction

Les CGV ainsi que l’ensemble des relations contractuelles et commerciales entre les parties sont régies par le droit français. Pour tous différends survenant entre les parties, notamment relatifs à la validité, l’exécution ou la cessation des CGV et/ou des conditions particulières convenues, les parties attribuent compétence exclusive aux juridictions de NICE, même en cas de pluralité de défendeurs, référé ou appel en garantie, et sans que les clauses attributives de juridiction émanant des documents du Client ne puissent faire obstacle a l'application de la présente clause.

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